Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de garantie. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par des stipulations contraires pouvant figurer sur la correspondance de l’acheteur.

1 - MODÈLES

Les prix et les caractéristiques de nos différents modèles ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les tarifs et la publicité, sous quelque forme que ce soit, non plus que les véhicules exposés ne peuvent être considérés comme une offre ferme des modèles du constructeur : celui-ci se réserve d’apporter à sa production toutes modifications et (ou) améliorations qu’il jugerait opportunes, sans obligation d’appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande.

2 - PRIX

Les prix s’entendent hors taxes départ usine. Le prix appliqué est celui du tarif en vigueur au jour de la livraison, dans les conditions prévues au contrat de concession. Les frais de transports éventuels jusqu’au lieu de livraison sont à la charge de l’acheteur. Les paiements sont faits au domicile du concédant, en Euros, et, sauf conditions particulières, sont exigibles aux conditions ci-après, à moins que la vente ne soit stipulée expressément au comptant.

3 - COMMANDES

Les commandes ne prennent date pour la livraison qu’après retour des bons de commandes signés et ne peuvent comporter aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente et de garantie. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur, il ne peut être cédé sans l’accord du concédant. Les concessionnaires ne sont pas les mandataires du constructeur ; ils sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients, de tous engagements pris par eux pour leur propre clientèle.

4 - DÉLAI DE LIVRAISON

En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur notre production, la date de livraison n’est donnée qu’à concurrence d’un décalage de deux mois. De plus, si en raison de circonstances économiques ou individuelles imprévues influant sur notre cadence de production, ou de cas de force majeure tels que : épidémies, incendies, inondations, grèves, réquisitions, faits de guerre, etc., un report de la date de livraison convenue devient nécessaire, ce délai ne peut en aucun cas entraîner ni la résiliation de la commande, ni le versement d’une indemnité ou d’un dédommagement quelconque au bénéfice de l’acheteur, à moins qu’il ne soit expressément prévu par la loi.

5 - RÈGLEMENT

Les accords de financement des matériels commandés doivent parvenir à la société avant leur mise en production. Aucune livraison ne pourra avoir lieu si ces documents n’ont pas été transmis.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, échues et non échues.
– conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 10%, et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture
– l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un pourcentage des sommes dues ; ce pourcentage est fixé au taux légal majoré de 5 points.
– l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 30 € par effet ou chèque impayé pour frais de banque.

6 - LIVRAISON

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison du matériel est réputée effectuée dans les usines ou magasins du concédant et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur :
– dès la remise au transporteur si le matériel est expédié sans préavis,
- dans le cas contraire dès que l’acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition, ou, si une réception en usines a été prévue au moment de la commande, six jours après que l’acheteur a été avisé que le matériel était prêt à être réceptionné.

7 - EXPÉDITION -TRANSPORT

Nos résidences mobiles voyagent aux risques et périls des destinataires, quel que soit le mode de transport adopté (rail, route, mer, etc.). Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquants ou d’avarie consécutifs au transport, sauf faute lourde. Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu des recours contre les transporteurs. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards pouvant survenir dans les expéditions et les transports. La garde des véhicules étant transférée à l’acheteur dès leur mise à son transporteur, il appartient à l’acheteur de souscrire les polices d’assurance nécessaires à compter de ce moment pour la valeur à neuf hors taxe. Le constructeur pourra demander à l’acheteur de justifier avant la remise de la souscription d’une telle police ainsi que du règlement de la prime. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du constructeur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais, risques et périls de l’acheteur, le constructeur déclinant toute responsabilité à cet égard. Il ne pourra résulter de ces dispositions aucune modification des conditions de paiement ou de garantie. Lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement en nos usines et entrepôts par les soins de nos clients, ou d’un transporteur choisi par eux, notre personnel n’est nullement qualifié pour apprécier les qualités du matériel roulant destiné au transport. Le chargement effectué sous la direction de l’acheteur ou de son préposé ou mandataire ne pourra, en aucun cas, engager notre responsabilité.

8 - GARANTIE

Nos résidences mobiles sont garanties pièces et main-d’oeuvre, pendant une durée de 12 mois à compter du jour de livraison à l’utilisateur final. La garantie se limite au remplacement pur et simple ou à leur remise en état des pièces reconnues défectueuses par nos Services Techniques et à leur remontage dans nos Ateliers ou dans ceux de nos concessionnaires agréés. Sauf dérogation expresse, ou accord préalable de notre part, la garantie ne couvre pas les réparations effectuées dans d’autres ateliers.
Les pièces remplacées sous le couvert de la garantie doivent être retournées au constructeur. Les réparations ou échanges de pièces au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. Tous remplacements de pièces ou équipements d’origine par des pièces ou équipements adaptables, toutes modifications ou transformations de la résidence mobile d’une manière quelconque et par qui que ce soit, toutes avaries consécutives à une négligence, à l’inexpérience de l’utilisateur du véhicule, tous accidents de la circulation, entraînent automatiquement la déchéance de la garantie. La garantie ne s’étend pas aux pneumatiques ni aux peintures, tissus et cadmiages, elle est réduite en ce qui concerne les accessoires et équipements qui ne sont pas de notre fabrication, à celle qui nous est donnée par les fabricants de ces appareils (chauffages, chauffe-eau, appareils électroménagers, etc.).La garantie ne couvre pas les frais occasionnés par l’immobilisation du véhicule quelle qu’en soit la durée. Aucune demande de garantie ne pourra être retenue si elle n’est accompagnée des documents et renseignements suivants : bon de garantie, nom et adresse complète de l’acheteur, numéro d’identification du véhicule, modèle et date de livraison précise, circonstances et nature de la détérioration.

9 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du constructeur ne pourra être recherchée, qu’en cas de faute lourde de sa part.

10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le constructeur se réserve la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les pièces remplacées gratuitement dans le respect du délai de garantie restent également la propriété du concédant jusqu’au parfait paiement. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le constructeur pourra reprendre les matériels, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au concédant et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le distributeur. Le concédant pourra demander au juge des référés du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Les matériels livrés resteront la propriété du constructeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

11 - RÉSILIATION

En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra, si bon lui semble, considérer le contrat comme résolu, un mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée inopérante, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La partie qui fait valoir la résiliation aura la faculté de saisir le juge des référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire.

12 - FORCE MAJEURE

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure, tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Cette liste n’est pas limitative.

13 - JURIDICTION

En cas de difficultés relatives à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, pris dans ses trois éléments (conditions générales du contrat de concessionnaire, conditions particulières du contrat de concessionnaire, conditions générales de vente), le Tribunal de Commerce de Saint Brieuc est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cette clause l’emportera sur toute clause contraire. Elle s’applique également quant à la compétence du juge des référés.

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